CGV

Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1 - Les conditions ci-dessous sont applicables à tous les devis et ventes effectués entre DiamondParis IDF (S.A.S D.D.P ci-dessous désigné «DDP») et ses clients.

1.2 - Aucune condition particulière de l’acheteur, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.

1.3 - Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 - Les offres de DDP s'entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité des équipements et à l'évolution des prix. Ceux-ci peuvent être modifiés jusqu'à la conclusion du contrat entre parties. Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel.

Article 2 : COMMANDES 2.1

- La commande faite par l’acheteur n'est parfaite qu'après son acceptation par DDP. C'est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.

2.2 - La commande est irrévocable par l'acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l'acceptation par DDP.

2.3 - L’envoi d’une commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.

2.4 - L'acheteur versera au moment de la commande la somme totale de celle-ci, sauf en cas d’accord de DDP d’autres conditions de règlement selon l’encours autorisé par l’assurance de DDP.

Article 3 : LIVRAISONS

3.1 - Délai de livraison: le délai de livraison n’est donné par DDP qu’à titre indicatif, il n’est pas de rigueur et le non-respect ne donne lieu à aucun droit d’indemnité ou de résiliation de la commande. L’acheteur est tenu d’accepter que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions.

3.2 - Lieu de livraison : toutes les ventes sont réputées faites au siège social de DDP.

3.3 - Moment de livraison : la livraison est réputée faite lorsque les équipements quittent les entrepôts de Bruxelles ou de Sevran.

3.4 - Déchargement : le rez-de-chaussée de l’adresse indiquée sur le bon de commande est réputé être l’endroit de déchargement. L’impossibilité d’accès impliquera le déchargement devant l’entrée principale. Tous frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront à charge de l’acheteur.

3.5 - Conformité de la livraison : les équipements sont réputés conformes, lorsqu’ils quittent les entrepôts de DDP. Si la livraison est faite par un transporteur, l’acheteur devra contrôler les équipements dès leur réception, s’il constate des dégâts, il devra les noter sur le bordereau de livraison et prévenir immédiatement DDP. L’acheteur est également obligé d’assigner le transporteur par courrier recommandé sous trois jours et envoyer une copie à DDP.

3.6 - Refus de livraison : en cas de refus de livraison des équipements suivant la commande ou d’inexécution de celle-ci par la faute de l’acheteur, ce dernier sera tenu de payer à DDP une indemnité équivalent à 30% du prix du marché à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire). Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30% si le dommage réellement subi par DDP est supérieur à ce montant.

Article 4 : PRIX

4.1 - Les prix de vente de DDP s’entendent hors T.V.A. selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition (bordereau d’expédition faisant foi). Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont à respecter et valables à un instant donné. DDP se réserve la possibilité d’apporter toute modification de présentation, de forme, de dimensions ou de conception aux appareils dont les illustrations et les prescriptions figurent sur nos imprimés à titre de publicité. Les engagements pris par nos représentants ne nous lient qu’après que nous ayons accepté et confirmé par écrit.

4.2 - Le non respect des renseignements et des tarifs, affiché sur les catalogues, peut entrainer le non traitement des commandes.

Article 5 : TRANSPORT ET TAXES

5.1 - Les frais de transports sont à charge de l’acheteur, nos conditions s’entendent dès lors départ nos entrepôts de Bruxelles ou de Sevran. Toutes taxes, frais de douane ou autre, ainsi que tout frais d’assurances transport, sont également à charge de l’acheteur.

Article 6 : RACCORDEMENT DES ÉQUIPEMENTS

6.1 - Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de raccordement, ni les frais de modification utile aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements. 6.2 - Les interventions de raccordements et d’installation restent à la charge de l’acheteur.

Article 7 : RETOUR MATÉRIEL ET PIECES DÉTACHÉES

7.1 - Le retour de marchandise vendue ou consignée ne pourra être accepté que si 3 conditions soient remplies : notre accord préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port. Le retour en vue d’une réparation devra être précédé d’une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d’être refusé.

7.2 - Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques de l’acheteur. Tout matériel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l’acquéreur frais à sa charge.

7.3 - Nous pouvons reprendre les marchandises commandées si elles sont dans leur état et leur emballage d’origine. Cette reprise doit préalablement être autorisée par DDP. Elle donnera lieu à un contrôle à réception et à une dévalorisation de 30% de sont prix figurant sur la commande, qui sera à la charge de l’acheteur.

7.4 - Les frais de retour, sauf accord préalable et exceptionnel de DDP, sont à la charge de l’expéditeur.

7.5 - L’adresse de retour est celle de nos bureaux : Diamond Paris IDF – 10 rue Paul Langevin – 93270 SEVRAN, sauf accord exceptionnel de DDP pour une reprise du matériel.

7.6 - Après acceptation du retour, nous procèderons à un avoir porté au compte client selon le cas. Nous ne pourrons en aucun cas procéder à un remboursement.

Article 8 : RÉGLEMENTS

8.1 - Les factures sont payables au grand comptant. La remise des traites, d’effets de commerce ou l’acceptation de paiements partiels n’opèrent pas novation. DDP se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas, si une modification dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur ou si les factures antérieures restent impayées. Doivent être assimilés ou défaut de paiement d’une facture : la non- acceptation d’un effet, le non-retour.

8.2 - En cas de paiements partiels ou par traites, le non-paiement à l’une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.

8.3 - Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois.

8.4 - En outre, en cas de non paiement à l’échéance, les factures sont majorées de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de soixante-cinq (65) EUR et indépendamment des intérêts de retard, ce qui induit également à une suspension immédiate des livraisons et de toute intervention du service après vente.

8.5 - Tous les frais de banque et/ou du service de chèque postal sont à charge de l’acheteur.

8.6 - En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera légalement applicable à l’acheteur selon les articles L441-3, L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Article 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROITS

9.1 - Les équipements vendus resteront la propriété de DDP jusqu’au moment de leur paiement intégral.

9.2 - L’acheteur s’engage à ne pas se défaire des équipements aussi longtemps que ceux-ci n’auront pas été entièrement payés.

9.3 - L’acheteur est obligé de mettre au courant DDP en cas de saisie des équipements pour lesquels la propriété lui appartient.

9.4 - DDP peut à tout moment reprendre possession des équipements impayés.

9.5 - DDP se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part par simple lettre recommandée. Dans le cas où des matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de notre créance résiduelle à l’égard du client.

9.6 - Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de la présente clause et annule tout refus de cette clause pouvant figurer aux conditions générales d’achat de l’acheteur.

9.7 - Les droits à l’utilisation du logo de DDP et des images des articles peuvent être acquis uniquement sur demande du client à DDP.

Article 10 : CONTESTATIONS

10.1 - Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée à DDP et cela dans les huit jours de la livraison des équipements.

10.2 - L’acheteur n’a pas le droit de suspendre ses paiements pour cause de livraisons tardives, partielles ou prétendues défectueuses, sous peine de se voir appliquer les conditions reprises sous l’article 8.

10.3 - L’acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnité pour cause de perte de marchandise, suite à la défaillance technique d’un équipement, ainsi que pour l’attente de pièces de rechange qui ne serait pas disponible immédiatement.

Article 11 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

Utilisateurs professionnels :

11.1 - Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication et ce pendant une année à compter de la date de livraison de DDP, elle inclut la fourniture des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usures normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, doseur de produits, etc. définis comme « consommables » ainsi que les interventions suite au calcaire, mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training, etc …

11.2 - La garantie pour tout équipement « à fiche », c.à.d. équipement électrique, en monophasé (230V/1), d’un volume inférieure à un ½ m³ et d’un poids inférieur à 30 kg, n’inclus pas les déplacements. L’acheteur sera tenu de retourner l’équipement défectueux à l’adresse de DDP et de le récupérer après l’intervention. 11.3 - Ce délai peut cependant être réduit dans l'hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à DDP par son propre fabricant est inférieure à une année. 11.4 - La garantie sur les équipements est propre à la personne ou société figurant sur la facture d’achat, elle n’est en aucun cas cessible à des tiers. En cas de déplacement ou réinstallation des équipements, seul DDP est habilité à intervenir, toute intervention sur les dits équipements par des tierces personnes, sans une autorisation écrite préalable de DDP entraînera la perte de couverture de la garantie.

Revendeurs professionnels :

11.5 - Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication et ce, pendant une année à compter de la date de facture de DDP, elle inclut uniquement le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usures normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. définis comme « consommables » ainsi que les interventions suite au calcaire, mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training, etc …

11.6 - Ce délai peut cependant être réduit dans l'hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à DDP par son propre fabricant est inférieure à une année.

1.7 - Les pièces détachées remplacées conformément aux clauses de la garantie doivent être retournées (en port payé) endéans les 30 jours (exigence légitime de DDP de manière à bénéficier elle-même de la garantie de son fabricant), accompagnées du document « TE99 » dûment rempli. Passé ce délai, elles seront systématiquement facturées et dues.

Article 12 : SERVICE APRÈS VENTE

12.1 - Tarif horaire :

toute intervention technique, de maintenance, formation, etc. sera facturée suivant le tarif en vigueur de DDP La 1ère heure de prestation sera toujours payante et les suivantes seront facturées par tranches de ½ heures.

12.2 - Déplacements :

les frais de déplacement seront facturés suivant le tarif en vigueur de DDP Ces derniers seront toujours exigibles, même si les interventions n’ont pas permis la remise en état et ce, indépendamment de la cause.

12.3 - Pièces détachées :

Elles seront facturées suivant le tarif en vigueur de DDP.

12.4 - Interventions :

Auront lieu tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Toute demande d’intervention en dehors de ces horaires et après accord de la DDP sera majorée d’un montant forfaitaire de soixante-quinze (75) EUR, indépendamment qu’elle soit sous garantie ou payante.

12.5 - Réparation en atelier:

La réparation d’équipement en atelier est facturée suivant le tarif en vigueur de DDP Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé aussitôt la communication faite par DDP. Si cette dernière restera sans suite, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour ce faire. Passé ce délai, DDP pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également de disposer à son gré du dit équipement, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer quelque indemnité que ce soit du chef de leur non récupération.

Article 13 : LITIGES

13.1 - En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le texte de référence est celui rédigé en français.

13.2 - Seul le droit français est applicable quelle que soit la nationalité de l’acheteur.

13.3 - Tout litige dont le règlement amiable n’a pu être obtenu sera porté devant les Tribunaux de Paris même en cas de pluralité de défendeurs. - Date, mention lu et accepté, tampon et signature du client :